jeudi 9 janvier 2014

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Gilbert Viard contre France (no 71658/10)

Le requérant, Gilbert Viard, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Saint-Nazaire (France). Psychothérapeute de profession, il fut mis en examen pour agressions sexuelles sur quatre patientes ainsi que pour abus de faiblesse sur l’une d’entre elles. Il fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les professions de psychothérapeute et de psychanalyste. Par un arrêt du 12 février 2010, la cour d’appel de Rennes confirma l’ordonnance du juge d’instruction qui rejetait sa demande de mainlevée partielle de son contrôle judiciaire. Le 19 février 2010, M. Viard forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, pourvoi qui fut rejeté. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) le requérant se plaignait de ce que la non-admission de son pourvoi pour tardiveté aurait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 5 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et dépens.
Source : Cour européenne des droits de l’homme, 9 janvier 2014,
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4626690-5599572#{%22itemid%22:[%22003-4626690-5599572%22]}

Mots-clefs: Angers – Nantes - Information et prévention sur les psychothérapies abusives et déviantes (emprise mentale, irrationnel, charlatanisme, ésotérisme, dérive sectaire, secte)