lundi 17 mars 2014

Europe - Le Conseil adopte la directive concernant la "décision d'enquête européenne"

Le Conseil adopte la directive concernant la "décision d'enquête européenne"

Le Conseil a adopté ce jour une directive concernant la décision d'enquête européenne
en matière pénale (doc. PE-CONS 122/13). Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et, moyennant certaines garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, ainsi que des informations relatives aux comptes bancaires et la surveillance de ceux-ci.
Les nouvelles règles remplaceront la mosaïque actuelle de dispositions juridiques applicables dans ce domaine par un nouvel instrument unique qui vise à rendre la coopération juridique en matière d'enquêtes plus rapide et plus efficace. Ce nouvel instrument instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre État membre de l'UE tout
en offrant des voies de recours afin de protéger les droits de la défense des personnes concernées. Enfin, il fixe des délais pour l'exécution des mesures d'enquête et exige que la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution soit prise et la mesure réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
Les États membres disposeront d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur de la directive pour adopter les mesures nationales requises.
Ce qui est nouveau
- La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves conformément à la directive. Elle peut également être émise pour l'obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution.
- Dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l'émission d'une décision d'enquête européenne peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant en son nom.
- Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne: l'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures (compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie) et si la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
- Champ d'application: une décision d'enquête européenne peut être utilisée dans le cadre des procédures pénales, mais également dans des procédures engagées par des autorités administratives, en particulier si les faits ont une dimension pénale.
- Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution: plusieurs garanties sont prévues pour s'assurer qu'une décision d'enquête européenne ne sera pas exécutée si elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou à une immunité au titre du droit de l'État d'exécution, par exemple des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse.
- Recours: Les États membres veillent à ce que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et à ce qu'elles en soient dûment informées. Un recours peut être formé tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution.
- Délai d'exécution: Les États membres accusent réception d'une décision d'enquête européenne dans un délai de 30 jours et exécutent la mesure d'enquête dans un délai de 90 jours.
- Coûts: Sauf circonstances exceptionnelles, l'État d'exécution supporte tous les coûts des mesures exécutées sur son territoire. 

La décision d'enquête européenne est une initiative qui a été présentée en avril 2010
par sept États membres1. Le Royaume-Uni a décidé de participer à la décision d'enquête européenne en faisant usage de la possibilité de choisir de participer qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne. L'Irlande et le Danemark ne participent pas.
1- L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède.
Source : Conseil de l’Union Européenne, 14 mars 2014