dimanche 6 juillet 2014

Entreprise Hobby Lobby - Arrêt du 30 juin 2014 de La Cour suprême des Etats-Unis

Par Marie-Anne Frison-Roche

La Cour suprême des Etats-Unis rend l’arrêt du 30 juin 2014 Hobby Lobby : une entreprise peut avoir des convictions religieuses lui permettant constitutionnellement de se soustraire à l’obligation de payer à ses employés une pilule contraceptive. N’est-ce pas aller sur "un champ de mines" que de confondre ainsi organisation et être humain ?

Le cas était déjà célèbre et l’arrêt très attendu. Le résultat est catastrophique.

Ainsi, la société commerciale est une "personne comme une autre". Elle est donc titulaire des libertés et droits constitutionnels dont sont titulaires les personnes, comme la liberté d’expression, qui lui permet de financer les partis politiques qui lui plaisent à fonds perdus. 


Elle a aussi des convictions religieuses. Elles lui sont si intimes qu’elle peut se soustraire à une loi qui prévoit que les entreprises doivent prendre une assurance médicale pour leurs employés, comprenant notamment le remboursement d’un moyen de contraception. Une entreprise dont les dirigeants, fondateurs et propriétaires ont des convictions religieuses, s’y refuse. Elle est poursuivie. Elle oppose sa liberté constitutionnelle religieuse. Elle vient de gagner.

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Source : Blog de Marie-Anne Frison Roche, juillet 2014,
http://www.mafr.fr/spip.php?article3816