vendredi 5 septembre 2014

La protection par le juge des tutelles en raison de la vulnérabilité du majeur à protéger

Vous avez un enfant majeur ou un parent dont les valeurs ont changé.

Il se démunit de son argent pour le donner à une personne ou à un mouvement qui lui propose un chemin spirituel.

Vous ne savez pas comment le protéger.

Par un arrêt du 25 juin 2014, la cour d'appel de VERSAILLES - 2ème Chambre 3ème section - Tutelle - a jugé qu'il y avait lieu de maintenir une mesure de protection, soit une curatelle renforcée, sur le fondement juridique de la vulnérabilité de la personne influencée par une organisation religieuse à qui elle versait de l'argent.

L'expert médical a précisé aux termes de son expertise que cette personne majeure était vulnérable et influençable et qu'elle n'avait pas conscience de l'emprise psychologique qu'exerçaient sur elle les organisations religieuses auxquelles elle versait de l'argent, que son libre arbitre était altéré et que l'emprise psychologique qu'elle subissait lui enlevait toute capacité mentale à exercer un discernement adapté.

Voilà une belle avancée pour la mise en oeuvre de la protection des personnes qui sont sous l'emprise psychologique d'un mouvement spirituel à dérive sectaire.

Par Maître Valérie BLANCHARD
Avocat au barreau de Paris


Source : CIPPAD, 5 septembre 2014,
http://www.cippad.com/2014/09/la-protection-par-le-juge-des-tutelles.html