dimanche 9 novembre 2014

La demande d’annulation de la condamnation pour escroquerie en bande organisée déposée par la Scientologie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est non recevable


J’ai récemment vérifié auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ce qu’il était advenu de la demande de la Scientologie contre la France d’annulation de la condamnation de 2009 pour escroquerie en bande organisée.

Voici la réponse que je j’ai reçue aujourd’hui du service de presse de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le dossier Rosenberg et Jacquart contre France.

« La demande en question a été déclarée irrecevable le 5 Juin 2014 par une formation composée d’un juge unique»


Selon les règles de la cour, un juge unique peut siéger pour étudier une demande « lorsque l’irrecevabilité est claire dès le départ », expliquent-ils.

En d'autres termes, la demande était tellement peu crédible que le tribunal n'a pas jugé nécessaire de réunir un jury complet pour la rejeter.

Et il n'y a pas d'appel possible.

« Avoir l’avis d’un juge unique, c’est qu’il y a pas de décision possible mais seulement une lettre à envoyer aux demandeurs pour les informer de la situation », expliquent-ils.

Souvenez vous qu’en octobre de l'an passé la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, avait déjà rejeté la demande de la Scientologie demandant d’annuler la condamnation (condamnation déjà confirmée en Appel en 2012).

Ce qui en France pose un gros problème à la Scientologie, c’est bien sûr, que, contrairement à des condamnations antérieures - cette fois-ci - c'est l’organisation elle-même qui a été reconnue coupable, et pas seulement des membres clés.

Lorsque la Cour de cassation a rendu sa décision l'année dernière, la Scientologie a clairement dit qu'ils allaient porter l'affaire devant la Cour de Strasbourg. Ils ont même déclaré qu’il y avait la possibilité d’un revers  pour Paris.

Ils ont dit qu’ils portaient l'affaire devant une juridiction internationale pour obtenir un procès équitable, insistant sur le fait qu’ils en avaient été privés en France.

Eh bien, ils ont obtenu leur décision pendant l'été - et maintenant il n'y a plus moyen d’échapper à la condamnation française.

La Scientologie a aussi à faire face au fait que, si elle est reconnue coupable en tant qu'organisation une deuxième fois, elle pourrait, en vertu du droit français, être dissoute.

Comment cela se passerait-il après dans la pratique, bien sûr c'est une autre histoire.

Jonny Jacobsen

Source : Extrait du billet de Jonny Jacobsen du 28 octobre 2014, traduction CIPPAD avec l’aide de Google traduction,
http://infinitecomplacency.blogspot.com/