vendredi 13 février 2015

Reclus de Monflanquin : dépossédé de la vente du château, l'agent exclusif se pourvoit en cassation

Par l'intermédiaire de son avocat, Me Laurent Bruneau, Max Germa, agent immobilier à Monflanquin (/communes/monflanquin,47175.html), chargé de la vente initiale du château de Martel détenu à l'époque en SCI par les De Védrines, va former un pourvoi en cassation pour non-respect du mandat exclusif signé le 9 janvier 2008 de la main de Charles-Henri de Védrines et ses enfants.
20 jours plus tard, le château du XIXe est vendu en douce par la famille : «Sans me le dire, alors que je m'étais démené pour leur fournir un certificat d'urbanisme. Je n'ai appris la vente qu'en avril 2008 à une société de marchand de biens toulousaine qui a revendu l'édifice ensuite».
Une clause de 40 800 €
Les termes du mandat exclusif faisaient pourtant mention d'une clause pénale de 40 800 € en cas de manquements et une commission de 6 % avait été négociée sur la vente du château. Max Germa qui s'estime «court-circuité» n'a rien touché. Le tribunal d'instance de Villeneuve est alors saisi. «Et il nous a donné raison», poursuit Laurent Bruneau. L'agent tente de faire bloquer les fonds de la vente en juillet 2008. En vain... A un jour près, l'argent a été débloqué. Les consorts De Védrines attaquent en septembre 2008 leur agent immobilier pour contester le mandat, arguant qu'ils étaient sous l'emprise de Tilly, mais ils sont déboutés le 9 décembre 2009 par le tribunal de commerce. La famille fait appel, mais cette «affaire dans l'affaire» ne pourra être audiencée qu'au terme de la procédure bordelaise engagée contre Thierry Tilly, soit en octobre 2014.
Le jour du procès, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de Bordeaux est versé au dossier, reconnaissant l'emprise et l'abus de faiblesse dont ont été victimes les De Védrines. Enfin, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 17 novembre dernier a confirmé l'altération des facultés mentales des membres de cette famille et l'abus de faiblesse, et a annulé de fait tous les documents contractés à cette époque, dont le mandat exclusif. «Mais moi je n'ai jamais vu Tilly au château ! soutient l'agent immobilier. La presse parlait de reclus, mais ils venaient presque chaque jour à mon bureau ou chez moi, me presser de vendre ! Et pourquoi le procureur n'a rien fait sur le moment ?».
L'état de sujétion ignoré
«Mon client ignorait totalement l'état de sujétion des époux De Védrines. Nous avons des attestations du notaire et d'un huissier affirmant qu'il n'y avait aucun doute sur leur capacité ou volonté de vendre. Ce n'était pas si évident que cela… Vous auriez dû deviner qu'il y avait un problème, nous reproche-t-on. On annule un contrat de janvier 2008, alors qu'ils ne sont reconnus victimes qu'en 2012», oppose Me Bruneau. «Je les connaissais depuis longtemps comme voisins. Je n'ai jamais pensé qu'ils étaient sous influence à ce moment-là». L'agent immobilier parle de caractères affirmés et d'esprits brillants intellectuellement. «On ne conteste absolument pas ce qu'il leur est arrivé sur le fond. Mais dès lors que mon client n'est pas l'auteur de cette manipulation, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat. D'où ce recours en cassation pour que le contrat soit respecté, la force obligatoire du contrat en droit».
Laurent Bruneau brandit l'article 1134 du code civil qui stipule : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Une procédure qui sera portée par un avocat spécialisé. «C'est une question de principe et de sécurité juridique, qui doit prévaloir sur la notion de l'état d'emprise».
C.St-.P.

Source : La Dépêche, 20 janvier 2014,
http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/20/2032099-depossede-vente-chateau-agent-exclusif-pourvoit-cassation.html?nav=mobile