mardi 14 avril 2015

CLESI / Université Pessoa - Fac privée contre dentistes : la Constitution sollicitée

Devant la cour d'appel d'Aix, le Clesi en appelle à la Constitution pour faire valoir son droit à enseigner dans les filières médicales

Nouveau suspense judiciaire pour les étudiants du Centre libre d’enseignement supérieur international (Clesi), la fac privée installée à La Garde.

Hier, l’établissement et deux syndicats de dentistes s’étaient donné rendez-vous devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La suite des deux procès civils déjà examinés l’an dernier par le tribunal de Toulon.

L’Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Fédération syndicale des dentistes libéraux estiment, en effet, que le Clesi n’est pas habilité à former de futurs dentistes.

Une loi « sur mesure »

Attachés au numerus clausus et au caractère public de la formation, ils s’appuient en particulier sur la loi Fioraso, promulguée en juillet 2013 (donc après l’ouverture de la fac privée remontant à septembre2012), qui ajoute un certain nombre d’obligations à satisfaire avant la création d’une telle structure. Elle exige en particulier que les initiatives privées obtiennent l’appui de structures publiques.

Ils réclament la fermeture du Clesi, entre autres, sur la base de cette loi –rédigée sur mesure par le gouvernement ne cachant pas son hostilité à la fac gardéenne –et espèrent profiter d’une modification des statuts de l’association (qui a abandonné son nom initial de « Fernando-Pessoa » pour celui de Clesi).

Face à eux, les responsables du Clesi ont décidé, hier, de soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Sans même s’attacher, pour l’instant, à contrer les arguments des dentistes ou contester le caractère rétroactif de la loi Fioraso (qui à l’un comme à l’autre, leur paraissent douteux), ils considèrent que la loi elle même, et en particulier les articles qui imposent un agrément pour dispenser un enseignement, ne sont pas conformes à la Constitution.

Un « doute raisonnable »

Ils se sont donc attachés à en apporter des éléments de « doute raisonnable », afin que la cour d’appel saisisse de la question la Cour de cassation.

S’ils obtiennent gain de cause, ils tenteront alors de convaincre le juge de cassation que le « doute raisonnable » est « sérieux », afin qu’à son tour, il décide de consulter le Conseil constitutionnel.

« Pour l’instant le débat n’est pas de savoir si la loi est conforme ou non à la constitution, car cela, seul le Conseil constitutionnel peut le dire. Le débat doit porter sur le point de savoir  s’il y a un doute de constitutionnalité ou pas », explique Me Christine Ravaz, avocate du Clesi (en épouse de son président). « Il semble évident que cette loi abroge une liberté fondamentale de façon sauvage. Elle restreint la liberté d’enseigner garantie par la constitution. »

Une fermeture « inexorable »

Réfutant cette lecture Me Solenn Remongin assurant la défense de l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes, considère que cet argumentaire est hors propos. « Ce n’est pas l’objet de notre débat. La liberté d’enseigner existe toujours. L’Etat entend simplement s’assurer de la qualité des enseignements par des agréments ».

« Avant ou après la loi Fioraso, le Clesi a, de toute façon, toujours été hors la loi », poursuit Me Luc-Marie Augagneux, avocat de la fédération des dentistes libéraux. « En posant cette question prioritaire de constitutionalité, deux ans après le début de la procédure, le Clesi essaie simplement de prolonger encore un peu un cadre qu’il sait inexorablement voué à cette décision judiciaire de fermeture.

La cour rendra sa décision le 19 mai.

R-H. C.

Source : Var-Matin, 31 mars 2015


Note du CIPPAD : Par arrêt du 19 mai 2015 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a débouté le CLESI (Université Pessoa), rejetant sa demande de transmettre à la Cour de Cassation une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour défendre l'avenir de son établissement. Détail de l’arrêt.